J.O. 274 du 26 novembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-1449 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 18 relatif aux amendements aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, adopté par la résolution n° 2002-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 novembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0630105D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Article 1
Le protocole no 18 relatif aux amendements aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, adopté par la résolution no 2002-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
P R O T O C O L E N° 18
AMENDEMENTS AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA COULEUR ET L'INTENSITÉ DES FEUX, AINSI QUE L'AGRÉMENT DES FANAUX DE SIGNALISATION POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Résolution
La Commission centrale,
se référant à sa résolution 1990-I-16,
afin de disposer aussi pour les prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin des procédures administratives éprouvées et déjà appliquées en liaison avec le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement de visite des bateaux du Rhin pour l'essai et la mise en application accélérée de prescriptions avant leur adoption définitive,
sur la proposition de son Comité du Règlement de police,
adopte l'ajout d'un nouvel article 16 aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin.
Ce complément annexé à la présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
A N N E X E
La partie 4 des prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin est complétée par l'article 16 suivant :
« Article 16
Prescriptions de caractère temporaire
La Commission centrale pour la navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes aux présentes prescriptions ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation. Ces prescriptions, qui seront publiées par l'autorité compétente, auront une durée de validité de trois ans au maximum. Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains du Rhin et en Belgique en même temps et abrogées dans les mêmes conditions. »